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Intitulé

Arrêté royal du 9 septembre 1975 déterminant la composition du Comité interministériel visé à l'article 12, alinéa 2, de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	09/09/1975
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/10/1975
Page:	12856

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 15/10/1975 au 01/03/2005