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Intitulé

Arrêté royal du 17 septembre 1975 portant fusion de communes et modification de leurs limites


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Informations de base
Date de l'acte: 17/09/1975
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/09/1975
Page:11788
Rapport au Roi ou au Gouvernement
  • 16/01/1976 (Avis rectificatif)
  • 16/01/1976 (Avis rectificatif)
  • 28/10/1975 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Voir art. 498