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Intitulé

Arrêté royal du 22 septembre 1975 fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 29 août 1975 modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1962 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	22/09/1975
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/09/1975
Page:	11982

Avis du Conseil d'Etat

U - D