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Intitulé

Arrêté royal du 8 octobre 1975 fixant pour la région wallonne les modalités d'application de l'article 33 du Code du logement


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Informations de base
Date de l'acte: 08/10/1975
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/10/1975
Page:13137
  • 05/02/1976 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication