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Intitulé

Arrêté royal du 14 octobre 1975 modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution du Ministère de la Justice dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	14/10/1975
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/10/1975
Page:	12948

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Voir art. 2