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Intitulé

Circulaire ministérielle n° 06-75-04 du 24 octobre 1975 concernant l'aménagement du territoire en Wallonie relative à la délivrance simultanée des permis de lotir et de bâtir

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	24/10/1975
Numéro:	06-75-04
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/12/1975
Page:	15460

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée