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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 décembre 1975 fixant les catégories de miliciens de la levée 1977 qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 12, § 1er, 5°bis, des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	04/12/1975
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/12/1975
Page:	15838

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

TT 1977