Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1191 relatif à la location des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci, modifié par l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 23 juillet 1992, par l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 9 mars 1995 et par l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 30 novembre 1995