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Intitulé

Arrêté royal du 17 janvier 1994 portant statut pécuniaire de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/01/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/01/1994
Page:	1796

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication