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Intitulé

Arrêté royal du 23 décembre 1993 modifiant l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur indemnités d'invalidité et des prépensions

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	23/12/1993
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/01/1994
Page:	1901

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/03/1994

Période de vigueur

du 01/03/1994 au 01/11/1994