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Intitulé

Arrêté royal du 2 avril 1979 fixant les conditions et modalités de nomination des receveurs régionaux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/04/1979
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/06/1979
Page:	6980

Avis du Conseil d'Etat

13247

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir "Tous" dans l'analyse