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Intitulé

Décret du 22 octobre 2003 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction de l'euro en matière de taxe de circulation

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/10/2003
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

34440

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 17/11/2003 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

07/02/2003