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Intitulé

Loi du 10 juillet 1997 modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments


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Informations de base
Date de l'acte: 10/07/1997
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/12/1997
Edition:1
Page:34766
Avis du Conseil d'Etat 24720
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication