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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 novembre 1997 portant exécution, pour l'année scolaire 1995-1996, de l'article 4 de l'arrêté royal n°413 du 29 avril 1986 portant des dispositions relatives aux moyens de fonctionnement de l'enseignement de l'Etat et aux subventions de fonctionnement allouées à l'enseignement subventionné

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	12/11/1997
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/01/1998
Page:	1521

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

TT année scolaire 1995-1996

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=21759