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Intitulé

Loi du 2 juillet 1974 fixant le cadre des greffiers de la Cour de Cassation

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	02/07/1974
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/07/1974
Page:	9380

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 16/07/1974 au ...