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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal du 23 octobre 1979 - Modification de l'arrêté royal du 10 décembre 1974 portant fixation du cadre organique du personnel de l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 23/10/1979
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 14/11/1979
Page:13047
Avis du Conseil d'Etat --