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Intitulé

Arrêté royal du 17 septembre 1973 d'approbation des statuts de la S.D.R. pour la Wallonie

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	17/09/1973
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/09/1973
Page:	11146

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

17/09/1973