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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 22 mars 1973 instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence]
Arrêté royal du 22 mars 1973 instituant la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples et fixant sa dénomination et sa compétence

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	22/03/1973
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/05/1973
Page:	6087

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 25/05/1973 au ...