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Intitulé

Loi du 9 juillet 1973 modifiant la loi du 5 juin 1928, portant réglementation du contrat d'engagement maritime

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	09/07/1973
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/08/1973
Page:	9595

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 03/09/1973 au 01/11/2007