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Intitulé

Loi du 14 août 1974 portant approbation de la Convention relative à l'aide mutuelle judiciaire en matière civile et commerciale entre le Royaume de Belgique et la République Algérienne Démocratique et Populaire, signé à Bruxelles le 12 juin 1970


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Informations de base
Date de l'acte: 14/08/1974
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/02/1984
Page:2027
Avis du Conseil d'Etat 11851
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication