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Intitulé

Arrêté royal du 11 avril 1994 portant approbation règlement d'ordre intérieur du Conseil technique pharmaceutique institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	11/04/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/05/1994
Page:	14757

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

jour de la publication

Période de vigueur

du 31/05/1994 au 22/04/2015