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Intitulé

Arrêté royal du 6 avril 1972 modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1962 relatif à l'octroi d'une allocation pour exercice de fonctions supérieures aux agents provinciaux et communaux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/04/1972
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/05/1972
Page:	5253

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Rendu sans objet par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse

Période de vigueur

du 03/05/1972 au ...