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Intitulé

Arrêté ministériel du 6 décembre 1972 modifiant l'arrêté ministériel du 28 mai 1970, portant exécution de l'arrêté royal du 26 mai 1970, relatif à la délivrance des certificats d'origine pour les produits de l'agriculture, de l'horticulture, de l'élevage, de la sylviculture et de la pêche maritime des Etats membres de la Communauté économique européenne


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Informations de base
Date de l'acte: 06/12/1972
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/02/1973
Page:1404
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication