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Intitulé

Arrêté royal du 14 novembre 1972 portant des dispositions particulières en vue de la mise sur pied de l'Institut national de Criminalistique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/11/1972
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/12/1972
Page:	13593

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication