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Intitulé

Arrêté royal du 10 janvier 1970 relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions du Code judiciaire, concernant les saisies conservatoires et les voies d'exécution, et de certaines dispositions la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 10/01/1970
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/01/1970
Page:662
  • 10/02/1970 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 10994