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Intitulé

Arrêté royal du 14 février 1970 relatif à la mise en vigueur de l'article 186, alinéas 2 à 4 du Code judiciaire et de la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	14/02/1970
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/02/1970
Page:	1814

Avis du Conseil d'Etat

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