Intitulé

Loi du 26 mars 1971 portant approbation des actes internationaux suivants :
1. Protocole sur les privilèges et les immunités de l'Organisation européenne de Recherches spatiales, fait à Paris le 31 octobre 1963;
2. Accord conclu par échange de lettres, datées à Bruxelles, les 23 décembre 1965 et 3 janvier 1966, entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, concernant l'exonération des droits d'entrée et d'accises communs en application du Protocole repris sub 1