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Intitulé

Loi du 15 juillet 1970 portant approbation de la Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition et de l'annexe, faites à Strasbourg le 30 novembre 1964


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Informations de base
Date de l'acte: 15/07/1970
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/10/1970
Page:11021
Avis du Conseil d'Etat 10749