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Intitulé

Arrêté ministériel du 1er juillet 1999 pris en exécution de l'arrêté royal du 30 juin 1999 fixant le cadre organique de l'Office national de sécurité sociale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	01/07/1999
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/07/1999
Page:	27331

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/08/1999

Période de vigueur

du 01/08/1999 au 01/09/1999