Intitulé

Arrêté royal du 14 septembre 1970 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, les grades du personnel non administratif des Services du Premier Ministre (Politique et Programmation scientifiques) qui constituent un même degré de la hiérarchie