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Intitulé

Arrêté royal du 24 décembre 1970 fixant, en ce qui concerne la situation des agents des communes et des commissions d'assistance publique, les modalités d'exécution des fusions de communes, ratifiées par la loi du 17 juillet 1970


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Informations de base
Date de l'acte: 24/12/1970
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/1970
Page:13812
Avis du Conseil d'Etat 11294