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Intitulé

Arrêté royal du 12 juin 1969 rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1969, de la Commission paritaire nationale du transport concernant le remboursement des frais afférents à l'obtention du permis de conduire


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Informations de base
Date de l'acte: 12/06/1969
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/09/1969
Page:9040
  • 05/11/1969 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat --