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Intitulé

Circulaire du 8 mai 1968 concernant le casier judiciaire communal


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Informations de base
Date de l'acte: 08/05/1968
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/05/1968
Page:6176
Avis du Conseil d'Etat --