help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 3 novembre 1968 modifiant les articles 26 et 108 du règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 03/11/1968
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/11/1968
Page:11136
Avis du Conseil d'Etat 10442