Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 13238 du 22 novembre 1968

"Sont annulés :
1° l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 7 juin 1968 fixant la liste des variétés des betteraves sucrières susceptibles d'être soumises au contrôle de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles ;
2° l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 30 septembre 1966 fixant la liste des variétés des espèces agricoles, horticoles et forestières susceptibles d'être soumises au contrôle de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles, en tant qu'il fixe les variétés de betteraves à sucre provisoirement maintenues ainsi que les variétés à rayer ;
3° l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 26 septembre 1967 fixant la liste des variétés des espèces agricoles susceptibles d'être soumises au contrôle de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles, en tant qu'il fixe les variétés de betteraves à sucre provisoirement maintenues ainsi que les variétés à rayer."