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Intitulé

Arrêté royal n° 14 du 18 avril 1967 modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus


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Informations de base
Date de l'acte: 18/04/1967
Numéro: 14
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/04/1967
Page:4246
Avis du Conseil d'Etat U - D