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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 décembre 2019 modifiant l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/12/2019
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

66669

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 22/12/2019 au ...