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Intitulé

Loi du 11 mai 1967 modifiant le Code des droits de timbre en ce qui concerne les registres de l'état civil et les registres des actes de nationalité

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	11/05/1967
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/05/1967
Page:	5683

Avis du Conseil d'Etat

9643