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Intitulé

Arrêté royal du 15 septembre 1994 modifiant l'article 221, §1er, de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	15/09/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/10/1994
Page:	27141

Avis du Conseil d'Etat

23554

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1994

Remarques Implicitement sans objet - remplacé par AR 03/07/1996, art. 294