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Intitulé

Arrêté royal du 15 mars 1966 relatif à la procédure d'achat d'un fonds privé grevé d'une servitude au bénéfice d'un titulaire d'une concession ou d'une permission de transport de gaz


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Informations de base
Date de l'acte: 15/03/1966
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/03/1966
Page:2950
Avis du Conseil d'Etat 9563