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Intitulé

Arrêté royal du 6 juin 1963 rendant le régime de pensions, institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes


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Informations de base
Date de l'acte: 06/06/1963
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/07/1963
Page:7409
Avis du Conseil d'Etat 8194