Intitulé

Arrêté royal du 2 avril 1965 accordant une dernière indemnité à charge de la somme de 80 millions de Deutsche Mark versée par la République fédérale d'Allemagne en exécution de l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne sur les prestations à effectuer en faveur des ressortissants belges ayant été l'objet de mesures de persécutions national-socialistes, signé à Bonn 28 septembre 1960