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Intitulé

Arrêté royal du 9 avril 1965 portant des mesures temporaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	09/04/1965
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/04/1965
Page:	4370

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet