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Intitulé

Arrêté ministériel du 2 février 1962 - Fonds national des Etudes - Section des bourses d'études secondaires - Comités de sélection

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	02/02/1962
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/03/1962
Page:	1731

Avis du Conseil d'Etat