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Intitulé

Arrêté ministériel du 8 mai 1962 modifiant l'annexe à l'arrêté ministériel du 28 décembre 1961 suspendant l'obligation de produire une licence pour l'importation de certaines marchandises

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	08/05/1962
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/05/1962
Page:	4611

Avis du Conseil d'Etat

U - D