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Intitulé

Loi du 6 juillet 1964 étendant l'application des lois relatives aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945, et de leurs ayants droit, aux conséquences de certains faits survenus sur les territoires du Congo (Léopoldville), du Rwanda et du Burundi


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Informations de base
Date de l'acte: 06/07/1964
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/07/1964
Page:8149
Avis du Conseil d'Etat 8616