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Intitulé

Loi du 17 juillet 1964 portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas portant fixation d'extension d'une limite d'exploitation pour les charbonnages situés le long de la Meuse de part et d'autre de la frontière et de l'Annexe, signés à Bruxelles le 5 avril 1963


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Informations de base
Date de l'acte: 17/07/1964
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/09/1964
Page:9485
Avis du Conseil d'Etat 8538