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Intitulé

Arrêté royal du 13 août 1962 complétant, avec effet au 11 novembre 1953, l'arrêté royal du 10 avril 1954 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des affaires économiques et des classes moyennes

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	13/08/1962
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/09/1962
Page:	8233

Avis du Conseil d'Etat