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Intitulé

Arrêté royal du 9 avril 1975 relatif à l'intervention de l'Etat dans l'investissement complémentaire auquel est tenue une entreprise industrielle déjà établie pour le traitement spécial de ses eaux usées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	09/04/1975
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/06/1975
Page:	7973

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication