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Intitulé

Arrêté ministériel du 6 janvier 1959 assimilant certaines périodes au temps de guerre au point de vue du droit de réquisition militaire

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	06/01/1959
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/01/1959
Page:	300

Avis du Conseil d'Etat